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PL - Mise en oeuvre du réglement UE 2023/2854 sur les données

31.07.2026

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de loi n°8809 portant mise en œuvre de certaines dispositions du règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur les données). (7218DMO)

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Textes de projet

7218_PL_Texte.pdf

PDF • 2 Mo