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Adaptation du cadre juridique du détachement

03.08.2026

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de loi n°8805 portant :
1° introduction de l’article L. 142-3bis dans le Code du travail ;
2° modification des articles L. 142-2, L. 142-3, L. 143-2, L. 144-6, L. 145-1, L. 145-4 et L. 145-6 du Code du travail. (7221CPA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

7221_PL_Texte.pdf

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