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PL portant création d'un syndicat mixte Etat-communes reprenant l’activité du TICE

24.07.2026

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de loi n°8798 portant création d’un syndicat pour les services de transports réguliers par autobus dans neuf communes des cantons de Capellen et d’Esch-sur-Alzette. (7210BJI)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

7210_PL_Texte.pdf

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