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PL Pilier II Side by side

21.07.2026

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de loi n°8795 portant modification de la loi modifiée du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure. (7207GKA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

7207_PL_Texte.pdf

PDF • 3 Mo