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PL Extension DAC7

21.07.2026

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de loi n°8794 portant modification de la loi modifiée du 16 mai 2023 relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme. (7205GKA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

7205_PL_Texte.pdf

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