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PL simplification des procédures PAP-PAG

20.07.2026

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de loi n°8792 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain. (7203STH)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

7203_PL_Texte.pdf

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