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PL - actionnariat salarié - Start-Up

23.07.2026

Avis & législation

1 texte de projet

Projet de loi n°8782 portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. (7193FKA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

7193_PL_Texte.pdf

PDF • 5 Mo