Ce site a un but exclusivement informatif. Aucun paiement de cotisation ou exécution d'une autre transaction financière ne vous sera demandé par l'intermédiaire de ce site. Vérifiez toujours l'URL avant de saisir vos informations et contactez-nous directement en cas de doute.

PL modifiant loi impôt sur le revenu

01.07.2026

Avis & législation

1 texte de projet

Projet de loi n°8775 portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (7181DPA/GKA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

7181_PL_Texte.pdf

PDF • 3 Mo