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Auto-saisine : PL établissements hospitaliers et planification hospitalière - structures ambulatoires de soins

07.09.2026

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de loi n°8760 portant modification
1° du Code de la sécurité sociale ;
2° de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière. (7251CCL/TMT)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

7251_PL_Texte.pdf

PDF • 3 Mo