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PL réduction émissions de méthane secteur énergétique - Amendements gouvernementaux

21.10.2026

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de loi n°8720 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1787 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie et modifiant le règlement (UE) 2019/942 - Amendements gouvernementaux. (7103bisSTH)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

7103bis_PL_Texte.pdf

PDF • 2 Mo