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PL - transposition directive 2023/1544 sur la preuves électroniques dans les procédures pénales

16.03.2026

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de loi n°8715 portant transposition de la directive (UE) 2023/1544 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 établissant des règles harmonisées concernant la désignation d’établissements désignés et de représentants légaux aux fins de l’obtention de preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales. (7096DMO)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

7096_PL_Texte.pdf

PDF • 2 Mo