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PL Mécanisme de compensation - Amendement gouvernemental

01.07.2026

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi n°8707 relatif à la contribution de l’État dans le cadre du mécanisme de compensation pour l’année 2026 - Amendement gouvernemental. (7082bisVAN)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (7082bisVAN)

PDF • 210 Ko

7082bis_PL_Texte__1_.pdf

PDF • 414 Ko