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PL - Protection des personnes qui participent au débat public

04.02.2026

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de loi n°8696 portant transposition de la Directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures abusives (« poursuites stratégiques altérant le débat public »). (7073TAL)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

7073_PL_Texte.pdf

PDF • 2 Mo