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PL cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents

06.02.2026

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de loi n°8689 portant transposition de la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport, telle que modifiée par la décision (UE) 2017/2380 et par la directive (UE) 2023/2661. (7066BJI)

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Textes de projet

7066_PL_Texte.pdf

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