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PL Digitalisation ACD

22.01.2026

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de loi n°8683 relative au financement d’un progiciel commercial prêt à l’emploi en vue de moderniser l’ensemble du processus digital de l’imposition et du recouvrement des impôts perçus par l’Administration des contributions directes. (7054VAN/GKA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

6930bis_PL_Texte.pdf

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