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PL Jeux de hasard et paris relatifs aux épreuves sportives

19.01.2026

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de loi n°8679 portant modification de la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives. (7051FCI)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

7051_PL_Texte.pdf

PDF • 2 Mo