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PL Libération différée du capital social minimum des SARL

19.01.2026

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de loi n°8669 relative à la libération différée du capital social minimum des sociétés à responsabilité limitée et portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. (7050GKA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

7050_PL_Texte.pdf

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