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PL fixant des frais de gestion pour certaines déclarations en douane

11.12.2025

Avis & législation
3 textes de projet

Projet de loi n°8665 fixant des frais de gestion pour certaines déclarations en douane. (7032FKA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

7032_PL_Check_durabilite.pdf

PDF • 249 Ko

7032_PL_Fiche_Impact.pdf

PDF • 433 Ko

7032_PL_Texte.pdf

PDF • 296 Ko