Ce site a un but exclusivement informatif. Aucun paiement de cotisation ou exécution d'une autre transaction financière ne vous sera demandé par l'intermédiaire de ce site. Vérifiez toujours l'URL avant de saisir vos informations et contactez-nous directement en cas de doute.

Introduction d'une base légale dans le Code du travail pour l’institution d’une commission ou d’un comité déterminé

05.12.2025

Avis & législation
3 textes de projet

Projet de loi n°8657 portant modification des articles L. 514-10, L. 527-1, L. 564-2 et L. 564-3 du Code du travail. (7022SBE)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

7022_PL_Nohaltegkeetscheck.pdf

PDF • 1 Mo

7022_PL_Texte_Fiche_impact.pdf

PDF • 2 Mo

7022_PL_Texte.pdf

PDF • 271 Ko