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Protection des pièces classifiées

25.11.2025

Avis & législation

Projet de loi n°8651 relative à la protection des pièces classifiées et portant modification de :
1° la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l’information de l’Etat ;
2° la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État ;
3° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’un Haut-Commissariat à la Protection nationale ;
4° la loi modifiée du 17 août 2018 relative à l’archivage. (7006SBE)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.


Textes de projet

7006_PL8651_Texte_COMMART.pdf

PDF • 1 Mo

7006_PL8651_Texte_EXPMO.pdf

PDF • 652 Ko

7006_PL8651_Texte_Fiche_d_impact__1_.pdf

PDF • 2 Mo

7006_PL8651_Texte_Fiche_financiere.pdf

PDF • 440 Ko

7006_PL8651_Texte_Fiche_NHC.pdf

PDF • 1 Mo

7006_PL8651_Texte_Pieces_classifiees_PL.pdf

PDF • 957 Ko

7006_PL8651_Texte_Pieces_classifiees_TC.pdf

PDF • 812 Ko