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Reconnaissance des qualifications professionnelles - Amendement parlementaire

25.02.2026

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de loi n°8649 portant modification :
1° de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
2° de la loi du 21 juillet 2023 ayant pour objet l’organisation de l’enseignement supérieur - Amendement parlementaire. (6999bisTAL/RSY)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

6999bis_PL_Texte.pdf

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