Projet de loi n°8649 portant modification :
1° de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
2° de la loi du 21 juillet 2023 ayant pour objet l’organisation de l’enseignement supérieur - Amendement parlementaire. (6999bisTAL/RSY)
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Project texts
6999bis_PL_Texte.pdf
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