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PL portant modification du Code de la consommation : Conseil de la consommation et règlement en ligne des litiges de consommation

20.11.2025

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi n°8646 portant modification du Code de la consommation en ce qui concerne le Conseil de la consommation et le règlement en ligne des litiges de consommation. (7009SMI)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

7009_PL8646_Texte_Demande_d_avis_Chambre_de_Commerce_-_PL_Conseil_de_la_consommation_-_ODR.pdf

PDF • 1 Mo

7009_PL8646_Texte_Projet_de_loi_Conseil_de_la_consommation-ODR.pdf

PDF • 1 Mo