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PL Dotation annulle au CAA Amendement gouvernemental

11.11.2025

Avis & législation
6 textes de projet

Projet de loi n°8616 relative à l’octroi d’une dotation annuelle au Commissariat aux assurances - Amendement gouvernemental. (6947bisGKA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

6947bis_PL8616_Texte_Expose_des_motifs.pdf

PDF • 143 Ko

6947bis_PL8616_Texte_coordonne.pdf

PDF • 171 Ko

6947bis_PL8616_Texte_Fiche_financiere.pdf

PDF • 151 Ko

6947bis_PL8616_Texte.pdf

PDF • 200 Ko

6947bis_PL8616_Tetxe_Fiche_NHC.pdf

PDF • 362 Ko

6947bis_PL8616_Texte_Fiche_d_impact.pdf

PDF • 534 Ko