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PL Dotation annuelle à la CSSF Amendement gouvernemental

11.11.2025

Avis & législation
6 textes de projet

Projet de loi n°8615 relative à l’octroi d’une dotation annuelle à la Commission de surveillance du secteur financier - Amendement gouvernemental. (6946bisGKA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

6946bis_PL8615_Texte_expose_des_motifs.pdf

PDF • 143 Ko

6946bis_PL8615_Texte_coordonne.pdf

PDF • 171 Ko

6946bis_PL8615_Texte_fiche_financiere.pdf

PDF • 151 Ko

6946bis_PL8615_Texte.pdf

PDF • 200 Ko

6946bis_PL8615_Texte_fiche_d_impact.pdf

PDF • 541 Ko

6946bis_PL8615_Texte_fiche_NHC.pdf

PDF • 363 Ko