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PL portant approbation des modifications concernant l'Accord modifié entre les gouvernements du Luxembourg et de la Sarre sur la création d’un établissement d'enseignement secondaire germano-luxembourgeois, le Deutsch-Luxemburgisches Schengen-Lyzeum Perl.

10.11.2025

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de loi n°8613 portant approbation de l’Accord, fait a Sarrebruck et Luxembourg, le 28 avril 2025, modifiant l’article 3 de l’Accord modifié entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Sarre concernant la création d’un établissement d'enseignement secondaire germano-luxembourgeois, signé a Perl, le 4 décembre 2006. (6986TCH)

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Textes de projet

6986_PL8613_Texte.pdf

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