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PL modifiant loi DEEE - Amendements gouvernementaux

11.08.2026

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de loi n°8593 modifiant la loi du 9 juin 2022 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques - Amendements gouvernementaux. (6944bisBJI/SMI)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

6944bis_PL_Texte.pdf

PDF • 3 Mo