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Ciculation des personnes et immigration - procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique (refonte)

29.07.2025

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de loi n°8586 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration. (6917SBE)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

6917_PL8586_Texte.pdf

PDF • 5 Mo