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PL Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime

01.10.2025

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi n°8573 portant approbation du Protocole, fait à Londres, le 14 octobre 2005, relatif à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, faite à Rome, le 10 mars 1988 et le Protocole, fait à Londres, le 14 octobre 2005, relatif au Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Rome, le 10 mars 1988. (6919FKA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6919FKA)

PDF • 228 Ko

6919_PL8573_Texte.pdf

PDF • 2 Mo