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PL - Statut de la magistrature et organisation de la justice

08.08.2025

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi n°8555 portant modification de :
1° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ;
2° loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle
3° la loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats. (6893TAL)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6893TAL)

PDF • 208 Ko

6893_PL8555_Texte.pdf

PDF • 889 Ko