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PL Crédit d'impôt pour les start-ups-amendements parlementaires

31.10.2025

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de loi n°8526 portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu - Amendements parlementaires. (6847bisFKA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

6847bis_PL8526_Texte_Credit_d_impot_Start-up_-_amendements_parlementaires.pdf

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