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PL Evaluation incidences sur l'environnement - Amendements gouvernementaux

05.05.2026

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de loi n°8508 modifiant la loi modifiée du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement - Amendements gouvernementaux. (6824bisDPA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

6824bis_PL_Texte__1_.pdf

PDF • 4 Mo