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PL approbation de l'Accord entre le Luxembourg et la République hellénique concernant l’échange et la protection des informations classifiées

12.03.2025

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi n°8492 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République hellénique sur l'échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Athènes, le 24 octobre 2024. (6817FKA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6817FKA)

PDF • 159 Ko

PL_6817_Texte.pdf

PDF • 3 Mo