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Réglementation des heures d'ouverture des commerces - Amendements gouvernementaux

27.10.2025

Avis & législation
4 textes de projet

Projet de loi n°8472 réglementant les heures d’ouverture dans le secteur du commerce et de l’artisanat - Amendements gouvernementaux. (6778bisGLO/SBE)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6778bisGLO/SBE)

PDF • 248 Ko

6778bis_PL8472_Texte_Check_de_durabilite_amend._gouv_PL_heures_d_ouvertures.pdf

PDF • 206 Ko

6778bis_PL8472_Texte_PL_heures_d_ouverture.pdf

PDF • 274 Ko

6778bis_PL8472_texte_coordonne_amend._gouv_PL_heures_d_ouvertures.pdf

PDF • 146 Ko