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Traitement automatisé des données à caractère personnel : Approbation protocole d'amendement Convention n° 108

03.02.2025

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi n°8464 portant approbation du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, fait à Strasbourg, le 10 octobre 2018. (6765MEM/RAD)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6765MEM/RAD)

PDF • 228 Ko

6765_PL8464_Texte.pdf

PDF • 2 Mo