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PL modifiant la loi relative à la création du FUAK - Amendements parlementaires

20.11.2025

Avis & législation
4 textes de projet

Projet de loi n°8457 modifiant la loi modifiée du 7 août 1961 relative à la création d’un fonds d’urbanisation et d’aménagement du plateau de Kirchberg - Amendements parlementaires. (7005STH)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

7005_PL8457_Avis_du_13_mai_2025.pdf

PDF • 32 Ko

7005_PL8457_Lettre_Ministere_d_Etat.pdf

PDF • 175 Ko

7005_PL8457_Texte.pdf

PDF • 239 Ko

7005_PL8457_Texte_Version_coordonnee.pdf

PDF • 757 Ko