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PL portant modification de loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois - Amendements gouvernementaux

27.05.2026

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de loi n°8419 portant modification
1° de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois,
2° de la loi modifiée du 10 août 2018 portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA - Amendements gouvernementaux. (6685bisCCL)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

6685bis_PL_Texte.pdf

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