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Lutte antitabac - modifications - Amendements parlementaires

07.07.2025

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi n°8333 modifiant la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac en vue de la transposition de la directive déléguée (UE) 2022/2100 de la Commission du 29 juin 2022 modifiant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le retrait de certaines exemptions pour les produits du tabac chauffés - Amendements parlementaires. (6542quaterSMI)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

TROISIEME AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6542quaterSMI)

PDF • 278 Ko

6542quater_PL8333_Texte.pdf

PDF • 193 Ko