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PL Administration du cadastre et de la topographie - Amendements parlementaires

03.10.2025

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi n°8330B portant organisation de l’Administration du cadastre et de la topographie - Amendements parlementaires. (6532bisVKA/DPA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6532bisVKA/DPA)

PDF • 222 Ko

6532bis_PL_8330B_Texte.pdf

PDF • 390 Ko