PL Etablissements classés - Amendements gouvernementaux

Projet de loi n°8302 relative aux établissements classés modifiant :
1. la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie ;
2. la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
3. la loi modifiée du 26 novembre 2008 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive ;
4. la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ;
5. la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ;
6. la loi du 27 août 2012 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone ;
7. la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles ;
8. la loi du 19 décembre 2014 relative aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
9. la loi du 28 avril 2017 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;
10. le Code pénal - Amendements gouvernementaux. (6471bisVAN)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.