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Contrôles officiels concernant les maladies animales transmissibles - Amendements gouvernementaux

05.01.2026

Avis & législation
4 textes de projet

Projet de loi n°8300 relative aux contrôles officiels et autres activités officielles concernant les maladies animales transmissibles - Amendements gouvermentaux. (6483bisSMI)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6483bisSMI)

PDF • 211 Ko

6483bis_PL8300_Texte_Expose_des_motifs.pdf

PDF • 173 Ko

6483bis_PL8300_Texte_des_amendements.pdf

PDF • 245 Ko

6483bis_PL_8300_Texte__Commentaire_amendements.pdf

PDF • 240 Ko