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PL plafond sur recettes excédentaires marché des producteurs d'électricité - Amendements gouvernementaux

10.02.2025

Avis & législation
3 textes de projet

Projet de loi n°8175 introduisant un plafond sur les recettes excédentaires issues du marché des producteurs d’électricité - Amendements gouvernementaux. (6316bisMLE)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6316bisMLE)

PDF • 266 Ko

6316bis_PL8175_Texte_des_amendements.pdf

PDF • 281 Ko

6316bis_PL8175_Texte_coordonne.pdf

PDF • 237 Ko