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PL contrôle denrées alimentaires et matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires -Amendements gouvernementaux

23.10.2025

Avis & législation
3 textes de projet

Projet de loi n°8156 relatif aux contrôles officiels des denrées alimentaires et aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires - Amendements gouvernementaux. (6314bisSMI)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

6314bis_PL8156_Texte.pdf

PDF • 264 Ko

6314bis_PL8156_Texte_Expose_des_motifs.pdf

PDF • 173 Ko

6314bis_PL8156_Texte_Commentaire_amendements.pdf

PDF • 289 Ko