Avis & législation
Projet de loi n°8156 relatif aux contrôles officiels des denrées alimentaires et aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires - Amendements gouvernementaux. (6314bisSMI)
Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.
Textes de projet
6314bis_PL8156_Texte.pdf
PDF • 264 Ko
6314bis_PL8156_Texte_Expose_des_motifs.pdf
PDF • 173 Ko
6314bis_PL8156_Texte_Commentaire_amendements.pdf
PDF • 289 Ko