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PL - Création d'une allocation complémentaire pour personnes agées - Amendements gouvernementaux

17.04.2025

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi n°8114 portant création d’une allocation complémentaire pour personnes âgées - Amendements gouvernementaux. (6792CCH)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6792CCH)

PDF • 206 Ko

6792_PL_8114_Texte.pdf

PDF • 340 Ko