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Auto-saisine : PL Signature électronique des actes en matière administrative - Amendements parlementaires

08.04.2025

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi n°8089 relative à la signature électronique des actes en matière administrative et portant modification de la loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique - Amendements parlementaires. (6217terDMO)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

DEUXIEME AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6217terDMO)

PDF • 169 Ko

6217ter_PL_8089_Texte.pdf

PDF • 159 Ko