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Autorisation de séjour étudiant - Adaptation des dispositions légales - Etablissements et programmes d'études éligibles

03.07.2026

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de loi n° 8749 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration. (7177TAL)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

7177_PL_Texte.pdf

PDF • 7 Mo