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PL Produits phytopharmaceutiques Amendements gouvernementaux

30.10.2025

Avis & législation

5 textes de projet

Projet de loi n° 8177 modifiant la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques - Amendements gouvernementaux. (6330bisGKA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

6330bis_PL8177_Texte_Expose_des_motifs.pdf

PDF • 88 Ko

6330bis_PL8177_Texte_coordonne.pdf

PDF • 291 Ko

6330bis_PL8177_Texte.pdf

PDF • 237 Ko

6330bis_PL8177_Texte_coordonne_de_la_loi_corr.pdf

PDF • 373 Ko

6330bis_PL8177_Texte_Commentaire_des_amendements_corr.pdf

PDF • 191 Ko