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PL Evaluation incidences sur l'environnement

26.02.2025

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de loi n°8508 modifiant la loi modifiée du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement. (6824DPA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

6824_PL_Texte.pdf

PDF • 3 Mo