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PL modifiant lois déchets

03.06.2025

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi n°8482 modifiant
1° la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ;
2° la loi modifiée du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d’emballages ;
3° la loi du 9 juin 2022 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement. (6783MLE)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS (6783MLE)

PDF • 693 Ko

6783_PL_Texte.pdf

PDF • 3 Mo