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PL Code de la consommation - Droit à réparation

29.06.2026

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de loi modifiant le Code de la consommation en vue de la transposition de la directive (UE) 2024/1799 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et les directives (UE) 2019/771 et (UE) 2020/1828. (7184SMI)

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Textes de projet

7184_PL_Texte.pdf

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